La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du CGCT détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police doit également veiller à la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Or, l’indication du nom des voies constitue l’une des modalités permettant d’assurer cet objectif.
Toutefois, concernant la dénomination des voies privées, le juge administratif considère que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise le conseil municipal à établir les dénominations des voies privées (CE, 19 juin 1974, M. Broutin, req. n° 88410 ; CE, 2 décembre 1991, Commune de Montgeron, req. n° 88410).
Ainsi, avant de procéder à la dénomination d’une voie il convient donc impérativement d’établir son statut juridique.
