Corpus juridique ATD13

Le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, peut-il être soumis à la participation pour raccordement à l’égout ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est prévue à l’article L 332-6-1 du Code de l’urbanisme. En toutes hypothèses, la PRE n’est due que si les travaux ont donné lieu à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ; déclaration préalable ou permis d’aménager). En effet, l’article L 332-28 dispose que le fait générateur de la PRE est l’autorisation d’urbanisme. Par conséquent, le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, n’étant pas soumis à une autorisation d’urbanisme pour ce type de travaux (sous réserve des articles R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme), ne peut être soumis à la PRE.

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