Le projet de loi sur les métropoles est définitivement adopté ! - Corpus juridique ATD13

Le projet de loi sur les métropoles est définitivement adopté !

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Publié le : 
7 février 2014
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Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement approuvé, l’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre dernier le texte mis au point en commission mixte paritaire. Suite à la décision du Conseil constitutionnel l’ayant déclaré conforme à la constitution, cette loi a été publiée (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014). Les principales dispositions de cette loi concernent la création des métropoles « à statut particulier » du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille, la transformation automatique en métropole « de droit commun » de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants et la création des pôles d’équilibre territorial et rural. Ont également été adoptées les dispositions suivantes : le rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file (l’idée est de désigner par compétence un niveau de collectivité responsable de l’organisation des actions communes des collectivités territoriales), et la mise en place de conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle de la région, entre collectivités locales, pour l’exercice concerté des compétences. Enfin ont également été approuvées les dispositions relatives à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement.

 

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