À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus.

Pour le secteur public local, les échanges avec la DGFiP relatifs au PAS se feront au moyen d’une nouvelle déclaration mensuelle dénommée « PASRAU » : prélèvement à la source pour les revenus autres, effectuée sur le portail www.net-entreprises.fr. Elle contiendra : Le SIRET et la dénomination de l’employeur, et, pour chacun des agents : Le numéro de sécurité sociale (NIR), les éléments d’état civil de l’agent, le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du PAS et le taux appliqué.

La phase de préfiguration du PAS à l’automne 2018 : Les collectivités pourront proposer à leurs agents une simulation qui sera effectuée sur la base du vrai taux de prélèvement, afin de lui permettre de voir l’impact de la mise en œuvre de la réforme. Pour ce faire la collectivité pourra déposer une première déclaration PASRAU « à blanc » en septembre 2018, et récupérer ainsi les taux des agents identifiés à compter de la deuxième quinzaine de septembre 2018. La phase d’initialisation fin 2018 : Les collectivités-employeurs devront être en mesure de fournir à la DGFiP, au plus tard en décembre 2018, une première déclaration PASRAU en production (avec montants de PAS nuls) pour tous leurs agents répertoriés dans la paye du mois précédent. En retour, les services de la DGFiP transmettront à chaque collectivité les taux d’imposition applicables à ses agents. La mise en œuvre : À compter de janvier 2019, les collectivités locales prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d’impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP, à partir du dernier taux transmis en phase d’initialisation. Les montants prélevés en janvier devront être déclarés et reversés avant le 10 février 2019.

Le prélèvement à la source donnera lieu à l’émission d’un mandat émis chaque mois par l’ordonnateur lors du mandatement de la rémunération des agents. La pièce justificative à remettre par la collectivité au comptable, sera un état reprenant les éléments agrégés de la déclaration PASRAU.