Le nouveau code de l’expropriation voit le jour - Corpus juridique ATD13

Le nouveau code de l’expropriation voit le jour

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Publié le : 
16 décembre 2014
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L’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 reforme la partie législative du Code de l’expropriation. Cette ordonnance  a pour objectif d’inclure dans le code de l’expropriation des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Cette ordonnance a aussi pour but d’apporter des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Plus précisément, parmi, les modifications faites par cette ordonnance, la notion d’expropriation n’est plus la même. En effet, l’expropriation doit désormais répondre à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête contradictoire, c’est une nécessité procédurale. De plus, cette expropriation doit donner lieu à une juste et préalable indemnité.

Ce nouveau code clarifie également les différentes enquêtes publiques afin de tenir compte des procédures des autres codes. De plus, dorénavant, la décision refusant de déclarer l’utilité publique d’une opération doit être motivée.

Quant au plan du nouveau code, il est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Aussi cette ordonnance abroge les dispositions législatives de l’actuel code de l’expropriation afin que le plan de la partie réglementaire soit le même que celui de la partie législative.

De ce fait, toutes ces modifications entrant en vigueur au 1er janvier 2015, permettent de rendre l’organisation du code plus lisible.

 

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