Le maire peut-il subdéléguer sa capacité à ester en justice... - Corpus juridique ATD13

Le maire peut-il subdéléguer sa capacité à ester en justice...

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Publié le : 
4 juillet 2012
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Une circulaire en date du 6 avril 2012 indique qu’il convient de distinguer, d’une part, les règles applicables en ce qui concerne la décision d’ester en justice et, d’autre part, celles applicables en ce qui concerne la représentation de la commune en justice qui est une attribution propre du maire.

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