Le maire peut-il installer une caméra de vidéosurveillance sans en informer l’utilisateur d’un lieu public ? - Corpus juridique ATD13

Le maire peut-il installer une caméra de vidéosurveillance sans en informer l’utilisateur d’un lieu public ?

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Publié le : 
10 février 2016
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L’article L.254-1du Code de la sécurité intérieure rappelle que le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Il est donc effectivement obligatoire pour un maire de signaler l’installation d’une caméra de vidéoprotection sur un parking public à ses usagers. Mais l’installation d’un tel dispositif doit surtout faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et accompagnée d’un dossier administratif et technique justifiant une telle réalisation.

 

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