Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ?  - Corpus juridique ATD13

Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ? 

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Publié le : 
29 décembre 2018
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Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la République. Par exception la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 permet au maire d’« affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune » dans les conditions décrites à l’article L. 2121-30-1 du CGCT. En revanche, la célébration d’un mariage en plein air sur le parvis de la mairie est une simple pratique qui n’est pas autorisée par la loi et dont l’organisation est laissée à la libre appréciation du maire. S’il fait droit à une telle demande le maire doit garantir les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.

 

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