Corpus juridique ATD13

Le délai de convocation varie-t-il en fonction de la taille de la commune ?

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Publié le : 
1 avril 2011
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En principe le délai de convocation du conseil municipal est de cinq jours francs pour une commune de plus de 3500 habitants et de trois jours francs pour une commune de moins de 3500 habitants (articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT). La convocation doit être adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux.

Toutefois lors de la séance d’installation du nouveau conseil municipal l’article L. 2122-7 du CGCT prévoit que la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche qui suit l’élection. Face à ces dispositions en apparence contradictoires, le Conseil d’Etat a considéré que le délai de trois jours francs pour convoquer la première réunion du conseil municipal pouvait s’appliquer à l’ensemble des communes du territoire national (CE 28 décembre 2001, élection du maire de Pré-Saint-Gervais).

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