Le Défenseur des droits publie son rapport sur les cantines scolaires - Corpus juridique ATD13

Le Défenseur des droits publie son rapport sur les cantines scolaires

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Publié le : 
25 avril 2013
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À la suite de son enquête lancée en septembre 2012 sur l’accessibilité des cantines, le Défenseur des droits a rendu public, le 28 mars, son rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques élémentaires. Le Défenseur des droits rappelle, dans ce rapport, que le service de la restauration scolaire est un service public administratif facultatif local soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Bien que facultatif, dès lors qu’il a été crée, ce service doit respecter les grands principes du service public qui sont notamment, l’égalité d’accès au service, la continuité, et la neutralité religieuse.

Plusieurs thématiques sont abordées :

-      Les conditions d’accès aux cantines scolaires (critère de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants au regard notamment du respect du principe d’égal accès au service public).

-      Le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant et des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse.

Le rapport évoque également d’autres sujets comme la tarification, la facturation et les éventuelles sanctions à l’encontre des familles liées aux impayés ou au comportement des enfants.

A noter enfin qu’il est proposé un modèle de règlement intérieur ainsi qu’un modèle de projet d’accueil individualisé en annexe du rapport.

Pour consulter le rapport, cliquez ici.

 

 

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