Corpus juridique ATD13

Le conseil municipal peut-il créer des comités consultatifs ?

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Publié le : 
1 avril 2011
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L’article L.2143-2 du CGCT précise que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ». Ils sont donc créés librement.

Des personnes n’appartenant pas au conseil municipal peuvent en faire partie, notamment des représentants d’associations locales.

L’article 2 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité indique que le conseil municipal, sur proposition du maire, fixe la composition de ce (ou ces) comité ainsi que sa durée, cette dernière ne pouvant excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.

Ils sont consultés par le maire sur toute question ou projet concernant les services publics et les équipements de proximité et qui entrent dans le champ d’activité des associations qui en sont membres. Ils peuvent aussi transmettre au maire toute proposition concernant tout problème communal pour lequel ils ont été institués.

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