L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) affirme que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. L’article L. 2122-20 du CGCT précise que les délégations données par le maire subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. En se fondant sur ces deux dispositions, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.
La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 3 juillet 2025 (CAA de Versailles, 2e chambre, 3 juillet 2025 – n° 24VE01904) a estimé que la décision du maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne de retirer la délégation d’un adjoint est fondée.
En effet, celui-ci s'était porté candidat aux élections législatives sans en informer préalablement le maire et qu'il avait « adopté une position contraire à l'ensemble des autres représentants de la commune à l'occasion d'un vote au conseil territorial de l'Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine lors de la séance du 23 septembre 2021 ». En outre, le lien de confiance entre l'élu et l'autorité territoriale a également été détérioré par la publication par l’adjoint sur Facebook le 9 septembre 2020, d'un message où il indiquait « redevenir un conseiller municipal libre ».
Il est établi que le différend politique qui s’en est suivi, s’étalant de l’automne 2020 à l’automne 2021, a eu un effet sur l’administration communale, ainsi que le vote dissident de l’élu qui a porté sur un domaine stratégique de la gestion communale, en matière de logement social, alors que l’une des compétences déléguées à l’adjoint concernait les amicales de locataires.
M.C
