Corpus juridique ATD13

Le blason et les armoiries d’une commune peuvent-ils être utilisés par des tiers ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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 Blason et armoiries peuvent résulter d’un patrimoine historique mais peuvent aussi faire l’objet d’une création plus récente.Pour ceux qui constituent un patrimoine historique, ces éléments d’identification ne sont soumis à aucune réglementation particulière et ne bénéficient pas de protection. Il est donc possible de reproduire les armoiries d’une ville, ainsi que tout autre emblème ou image s’y rapportant, y compris à des fins commerciales. Nul ne peut donc prétendre, y compris la commune, à une quelconque propriété. La commune peut par contre s’opposer à l’utilisation de ces emblèmes par un tiers, si celle-ci prouve l’existence d’un préjudice direct et certain. Si le blason et les armoiries d’une commune résultent d’une demande de création de la municipalité, il va de soi qu’un tiers ne peut pas les utiliser à sa guise, les droits d’auteurs étant soit la propriété du créateur soit celle de la collectivité si elle les a rachetés.

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