Corpus juridique ATD13

L’avis d’un service extérieur pour l’instruction d’un permis de construire, doit-il être suivi par la commune ?

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Publié le : 
19 septembre 2013
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Pour rappel, les consultations obligatoires devant être opérées par les communes dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire sont limitativement énumérées aux articles R.423-51 à R.423-56-1 du Code de l’urbanisme. Toute autre consultation relève de la faculté qu’a l’autorité compétente en urbanisme de consulter des personnes publiques ou services afin de collecter des informations sur le projet.

Le Code de l’urbanisme distingue ensuite les avis obligatoires ne liant aucunement l’autorité compétente, ce sont les avis simples (avis sur la création d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de la commune), et les avis liant la commune à la décision sur le permis, les avis conformes (avis de l’ABF sur des permis de construire situés en secteur sauvegardé par exemple).

 

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