L’accélération du déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques - Corpus juridique ATD13

L’accélération du déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques

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Publié le : 
15 septembre 2014
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La loi n°2014-877 du 4 août 2014 a pour but de faciliter l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur l’espace public.

Cette loi comportant un seul article prévoit que l’Etat ou tout opérateur peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un réseau d’infrastructures nécessaire à la recharge des véhicules électriques et ceux hybrides rechargeables, sans être tenu au paiement d’une redevance.

Pour être exonérée de cette redevance, l’opération doit s’inscrire dans un projet de dimension nationale. Autrement dit, le projet doit concerner le territoire d’au moins deux régions et le nombre et la répartition des bornes à implanter doivent assurer un aménagement équilibré des territoires concernés.

Les modalités d’implantation de ces infrastructures doivent faire l’objet d’une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales, les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité.

Le développement de ces infrastructures est donc crucial pour le développement à grande échelle des véhicules électriques dont l’autonomie reste encore limitée. Aujourd’hui, la France compte 10 000 bornes de recharge et l’objectif de cette loi est que d’ici 2030, la France se dote de 7 millions de points de recharge.

 

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