La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ? - Corpus juridique ATD13

La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ?

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Publié le : 
2 juillet 2019
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Si, conformément à l’article R. 111-22, 4° du Code de l’urbanisme, la construction d’un garage n’est pas constitutive de surface de plancher, la transformation d’un garage en habitation emporte création de surface de plancher. Les travaux visant à transformer un garage en habitation seront donc soumis à déclaration préalable si la surface de plancher créée est supérieure à 5m² et inférieure à 40m² en zone urbaine ou inférieure à 20m² hors zone urbaine (article R. 421-17 du Code de l’urbanisme). Si la transformation du garage en habitation entraîne une création de surface de plancher

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