La Taxe locale sur la publicité extérieure toilettée - Corpus juridique ATD13

La Taxe locale sur la publicité extérieure toilettée

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Sur proposition du gouvernement, le Parlement, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances rectificative 2011(loi du 28 décembre 2011), vient de réformer partiellement la taxe sur la publicité extérieure...

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