Corpus juridique ATD13

La taxation d’office de la TLPE toujours à l’état de projet

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Publié le : 
1 mars 2013
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La refonte du régime des taxes locales sur la publicité par la loi du 4 août 2008 (loi n°2008-776 relative à la modernisation de l’économie) a permis de fusionner les anciennes taxes concernant la publicité frappant les affiches, les emplacements publicitaires et les véhicules publicitaires, en une seule, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La loi de finances rectificative de 2011 (loi n°2011-1978 du 28 déc. 2011) a ouvert la possibilité aux communes et EPCI de procéder à une taxation d’office de cette TLPE, dans le cas où l’exploitant redevable manque à son obligation de déclaration. Cependant, il faudra patienter jusqu’à la publication du décret d’application détaillant la procédure préalable avant d’y procéder, ainsi que le juge l’a rappelé récemment, condamnant à cette occasion une commune ayant mis en place sa propre procédure de taxation d’office (CA Aix-en-Pce, 4 oct. 2012, n°2012-566).

 

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