La revalorisation du tarif des fourrières automobiles, effective - Corpus juridique ATD13

La revalorisation du tarif des fourrières automobiles, effective

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Publié le : 
17 avril 2024
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Un arrêté du 20 février  2024 a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2021 et l’alignement en conséquence des frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.

Les tarifs maxima des frais de fourrière et de garde journalière des véhicules automobiles ont été actualisés et fixés comme suit :

  • L’immobilisation matérielle est au tarif de 7,60 € (pour tout type de véhicule) ;
  • 3 tarifs pour l’enlèvement des véhicules : 274,40 €, 213, 40 € et 122 € (selon le poids du véhicule et hors véhicules particuliers) et 45,70 € pour les motocyclettes, les cyclomoteurs, etc.
  • La garde journalière passe à 9,20 € (pour tous les véhicules hors véhicules particuliers) et 3 € pour les motocyclettes et les cyclomoteurs.

OG

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