La représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération au JO - Corpus juridique ATD13

La représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération au JO

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Publié le : 
21 janvier 2013
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La loi n°2012-1561 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération a été promulguée le 31 décembre 2012 et publiée au Journal Officiel de la République Française le 2 janvier 2013.

Cette loi a pour objet de permettre une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.

Elle prévoit une augmentation, dans la limite de 25% supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires. Elle permet également à l’organe délibérant de relever le nombre de vice-présidents sans toutefois qu’il dépasse 30% de son effectif, ni le nombre de 15.

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