La réforme des rythmes scolaires - Corpus juridique ATD13

La réforme des rythmes scolaires

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Publié le : 
21 janvier 2013
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Le projet de décret sur les rythmes scolaires fixe de nouveaux principes, qui devront en principe être mis en œuvre à la rentrée 2013 : l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin ; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum 3 heures 30 et une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum.

Un certain nombre de dérogations – notamment le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin – pourront être accordées. L’intérêt des élèves étant la priorité absolue, ces dérogations devront être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial et présenter des garanties pédagogiques suffisantes.

Il est également prévu que le maire pourra, avant le 1er mars 2013, faire part au DASEN  (directeur académique des services de l’Education Nationale) de son souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014 pour toutes les écoles de la commune.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé la mise en place d’un fonds exceptionnel visant à aider les communes à redéployer les activités périscolaires existantes – notamment celles du mercredi matin – et à en proposer de nouvelles. Toutes les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève. Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible se verront allouer 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros par élève au total pour l’année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront à nouveau du fonds l’année suivante, à hauteur de 45 euros par élève. Parmi les communes ayant choisi de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014, seules celles éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible toucheront ces 45 euros par élève.

Dans un communiqué en date du 11 janvier 2013, l’association des maires de France a fait savoir qu’elle a demandé et obtenu le report de l’examen du projet de décret sur les rythmes scolaires devant la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), instance chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures règlementaires créant  ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales. La prochaine séance de la CCEN aura lieu le 7 février. Sauf saisine en urgence, le projet de décret, qui devait être examiné en Conseil des ministres le 23 janvier, est en principe bloqué jusqu’à cette date.

 

 

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