Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 29 janvier 2025, qu’un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n’est pas fondé à se prévaloir de ce principe de la protection fonctionnelle.
Le Conseil d’État estime qu’il résulte du Code général de la fonction publique, qu’une collectivité publique doit accorder une protection à ses agents faisant l’objet de poursuites pénales, en raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.
Le Conseil d’État estime qu’il résulte du Code des juridictions financières que les amendes infligées par la Cour des comptes n’ont pas le caractère d’une sanction pénale. Le Conseil d’État considère que la protection fonctionnelle instituée par le Code général de la fonction publique ne saurait, dès lors, être accordée à un agent faisant l’objet d’une procédure devant la chambre du contentieux de la Cour des Comptes sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du Code des juridictions financières.
Le Conseil d’État estime que lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévu aux articles L. 131-1 et suivants du Code des juridictions financières, l’administration peut lui apporter un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense, mais le principe général du droit à la protection fonctionnelle publique n’impose pas à la collectivité de lui accorder une protection fonctionnelle.
Par cette jurisprudence, le Conseil d’État circonscrit le droit à la protection fonctionnelle, qui n’est pas automatique pour tout agent poursuivi.
Référence : Conseil d’Etat, 29 janvier 2025, req. n° 497840
MHO
