La participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux évolue

Par une ordonnance de février 2021, le gouvernement a prévu l'obligation pour les employeurs territoriaux de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire en faveur des agents.

Tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire labellisé et bénéficier de la participation de l'employeur, à savoir :

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ;
• Les agents contractuels de droit public ;
• Les agents de droit privé (contrats aidés et apprentis).

Cette protection sociale complémentaire comprend le volet « Santé » et le volet « Prévoyance ».

A compter du 1 er janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à la complémentaire sur le volet « Prévoyance ». Le montant minimum de cette participation est fixé à 7 euros.

A compter du 1^er janvier 2026, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à la complémentaire sur le volet « Santé ». Le montant minimum est fixé à 15 euros.

La participation financière versée par l'employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation.

Après avis du Comité Social Territorial et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux contribueront au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent.

MHO