La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments - Corpus juridique ATD13

La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments

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Publié le : 
23 septembre 2021
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La Réglementation Environnementale RE 2020 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2021 avec le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France Métropolitaine. On ne parle donc plus désormais de règlementation thermique mais de règlementation environnementale (RE).

Ses exigences s’appliquent à compter du :

  • 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
  • 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Le décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

  • (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  • (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.

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