La lutte contre l'habitat indigne, tel est le nouveau titre du livre V du Code de la construction et de l'habitation, dans sa nouvelle version entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021.
Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 d’application de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police. Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne.
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