La loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant le conseil constitutionnel - Corpus juridique ATD13

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant le conseil constitutionnel

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
23 novembre 2020
Partagez sur :

Adopté en lecture définitive au Sénat le 27 octobre 2020 et à l’assemblée Nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique fait désormais l’objet d’un examen par les membres du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi contient de nombreux articles concernant les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la commande publique.

Il prévoit la possibilité, pour les communes, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour des motifs d’intérêt général et renforce l’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire en permettant aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement de se porter candidates à ses contrats.

Le projet de loi permet également de réserver une partie des marchés globaux aux PME et aux artisans afin de stimuler le tissu industriel de proximité.

L’article 44 du projet de loi vient également inscrire dans le Code de la commande publique un dispositif pérenne qui pourra être mis en œuvre lors de la survenance de circonstances exceptionnelles afin de pouvoir réagir plus rapidement.

Enfin, elle prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil des marchés publics de travaux pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence est relevé à 100 000 €.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions ayant pour objectif la simplification des procédures administratives dans de nombreux domaines. A titre, d’exemple, elle simplifie la procédure d’expulsion à l’encontre des squatteurs en cas d’occupation illicite ainsi que des procédures administratives visant à permettre les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales