La facture électronique obligatoire dès le 1er janvier 2017 - Corpus juridique ATD13

La facture électronique obligatoire dès le 1er janvier 2017

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Publié le : 
15 janvier 2015
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 Dans un communiqué daté du 15 décembre 2014, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle le calendrier de la dématérialisation des factures.

D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Pour rappel, depuis 2012, les fournisseurs ont déjà la possibilité de le faire.

Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l’élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales.

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques au 1er janvier 2017, pour les entreprises de taille intermédiaire au 1er janvier 2018, pour les PME au 1er janvier 2019 et pour les micros entreprises au 1er janvier 2020.

Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

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