La durée de validité des cartes nationale d’identité est désormais de 15 ans - Corpus juridique ATD13

La durée de validité des cartes nationale d’identité est désormais de 15 ans

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Publié le : 
14 février 2014
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Depuis 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (décret n°2013-1188 du 18 déc. 2013). 

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ;
  • les cartes d’identité en cours de validité à la date du 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. La prolongation de 5 ans de la carte d’identité en cours de validité est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

A noter que la durée des  cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures n’est pas visée par cette réforme : leur carte d’identité reste valable 10 ans.

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