Une ordonnance du 19 décembre 2013 (à consulter ici) a annoncé la création d’un portail national de l’urbanisme d’ici 2016, en application de la directive européenne INSPIRE (dir. N°2007/2/CE du 14 mars 2007) : celle-ci, dans un but de protection de l’environnement, impose désormais aux autorités publiques d’améliorer la transmission et le partage des informations urbanistiques entre eux, mais également de développer l’accès des administrés à ces informations.
Ce nouveau site, ou géoportail, servira ainsi de « point d’accès unique » aux servitudes d’urbanisme, telles que définies à l’article L.126-1 du Code de l’urbanisme, mais également aux documents d’urbanisme, comme le SCOT, le PLU (ou document en tenant lieu) ou encore la carte communale.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les autorités gestionnaires de servitudes d’utilité publique devront numériser ces dernières et les transmettre à l’Etat, qui procèdera à leur publication sur le portail.
Les documents d’urbanisme ainsi que les délibérations qui les ont approuvés seront, de la même manière et au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, transmis par les communes et les groupements compétents à l’Etat, sous format électronique, à partir du 1er janvier 2016. A compter de cette date et jusqu’au 1er janvier 2020, en attendant la mise en service du géoportail, les communes et EPCI compétents mettront à disposition ces documents sur leur propre site internet, ou à défaut, sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les documents resteront consultables en version papier en mairie ou, le cas échéant, au siège de l’établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
A compter de 2020, la dématérialisation sera pleinement opérationnelle puisque :
- Les servitudes d’utilité publique n’ayant pas été annexées aux documents d’urbanisme dans le délai d’un an resteront opposables aux tiers si elles ont été publiées sur le géoportail ;
- L’obligation de publication des documents d’urbanisme dans un recueil administratif sera remplacée par la publication électronique.
Les futurs articles L.129-1 et suivants du Code de l’urbanisme appliquant ces dispositions sont d’ores et déjà consultables en ligne, bien que n’étant pas encore entrés en vigueur, en cliquant ici.
