La délivrance d'une carte nationale d’identité par procuration est-elle possible ? - Corpus juridique ATD13

La délivrance d'une carte nationale d’identité par procuration est-elle possible ?

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Publié le : 
14 avril 2014
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La circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationales d’identité précise que pour obtenir la remise de sa carte nationale d’identité, le demandeur doit se présenter en personne à l’endroit où il a déposé sa demande. Par ailleurs, la remise du titre à une tierce personne est possible. Cependant, il est impératif que le mandataire se munisse d’un courrier signé du bénéficiaire lui donnant explicitement procuration pour récupérer sa carte nationale d’identité, produise un document d’identité et remette l’ancienne carte d’identité du demandeur. Le demandeur de la carte nationale d’identité peut donc légalement donner procuration à un tiers pour qu’il puisse venir retirer à sa place sa nouvelle carte d’identité.

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