La délivrance d’attestation de non recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme - Corpus juridique ATD13

La délivrance d’attestation de non recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme

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Publié le : 
22 octobre 2018
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En vue de renforcer l’information en matière d’existence ou non de recours contentieux contre des autorisations d’urbanisme, l’article 7 du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 prévoit le droit à toute personne de se voir remettre une attestation du greffe certifiant l’absence d’introduction d’un recours à l’encontre d’une décision portant sur l’occupation des sols ou, au contraire, l’exercice d’un recours auprès de la juridiction.

Désormais, il est donc possible de solliciter une telle attestation sur le fondement de cette disposition qui prévoit que :

« Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.

Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi ».

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

 

 

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