La création du référendum d’initiative partagée - Corpus juridique ATD13

La création du référendum d’initiative partagée

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Publié le : 
7 février 2014
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La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, adoptée dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une procédure de référendum d’initiative partagée.

L’initiative prend la forme d’une proposition de loi soutenue par 1/5ème au moins des parlementaires. Saisi de cette proposition, le Conseil Constitutionnel se prononce sur sa conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de 3 mois s’ouvre afin de recueillir le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits, soit environ 4.5 millions de soutiens. Ce recueil s’effectue exclusivement par voie électronique. L’égal accès des citoyens à cette procédure sera garanti avec au moins un point d’accès électronique dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats pour les ressortissants français vivant à l’étranger. Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement.

A l’échéance de ce trimestre, le Conseil Constitutionnel se prononce cette fois-ci sur la recevabilité du référendum, en contrôlant que le nombre de soutiens nécessaire est atteint.

 

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