Corpus juridique ATD13

La construction d’une ombrière destinée à abriter des véhicules, dont la toiture est couverte de panneaux photovoltaïques, nécessite-t-elle un permis de construire ?

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Publié le : 
25 juillet 2013
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Il existe deux types de projet photovoltaïque : les panneaux installés en toiture des constructions, ou bien directement sur le sol. Les panneaux photovoltaïques installés sur le toit d’une ombrière destinée au stationnement de véhicules, doivent être considérés comme des panneaux photovoltaïques installés en toiture. Dans cette hypothèse, les dispositions du Code de l’urbanisme vont s’appliquer comme pour une construction classique. Deux cas de figure se présentent alors : soit les panneaux en toiture sont installés sur une construction existante ; dès lors, ils sont soumis à simple déclaration préalable dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur de la construction. Soit les panneaux sont installés sur des constructions neuves : un permis de construire est alors requis, sauf si la construction nouvelle n’excède pas 20 m2 d’emprise au sol auquel cas une déclaration préalable suffira.

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