La conclusion d’un PACS doit-il être déclaré dans la commune de résidence des futurs partenaires ? - Corpus juridique ATD13

La conclusion d’un PACS doit-il être déclaré dans la commune de résidence des futurs partenaires ?

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Publié le : 
20 juin 2018
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La déclaration de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est régie par l’article 515-3 du Code civil en vertu duquel « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties ».

En conséquence, pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune, celle-ci correspondant à la résidence principale des intéressés. Lorsque, suite à un empêchement grave, la résidence conjointe ne peut être fixée dans les conditions prévues à l’article 515-3 du Code civil, le PACS peut alors être déclaré devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’une des parties.

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