Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle instituer une prime à la naissance ?

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Publié le : 
24 mars 2015
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Si elle souhaite accompagner la naissance de nouveaux-nés, la commune doit prendre plusieurs précautions. Elle doit respecter le principe d’égalité entre les administrés, et procurer un avantage équivalent aux personnes se trouvant dans une même situation.

Ainsi, le conseil municipal peut délibérer pour accorder une prime de naissance aux parents de nouveaux-nés répondant à des critères identiques, qui peuvent être par exemple la justification de la domiciliation d’au moins un de deux parents sur la commune, depuis une durée définie par le conseil. Il est par contre exclu de créer un critère lié à la possession de la nationalité française.

Cette délibération devra préciser à compter de quelle date la prime sera appliquée, et sous quelle forme elle sera accordée (en argent, sous la forme d’un chèque-cadeau valable dans les entreprises locales…etc).

 

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