Corpus juridique ATD13

La commune doit elle prendre en charge l’entretien et la maintenance des vêtements de travail ?

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Publié le : 
2 décembre 2014
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L’article R.4321-4 du Code du travail prévoit que l’employeur met à disposition des travailleurs, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. De plus, l’article R.4323-95 du Code du travail précise que « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. ».

L’autorité territoriale doit donc entretenir les vêtements de travail. Pour effectuer cet entretient soit la collectivité le fait en interne par un service de la collectivité, soit elle a recours à un prestataire extérieur, via un marché public.

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