Dans le cadre de la communication politique, les partis politiques, les élus ainsi que les candidats sont amenés à traiter des données à caractère personnel, notamment lors de l'utilisation de techniques de ciblage et de diffusion à caractère politique.
Or, l'utilisation de ces données doit s'opérer en respectant un cadre bien précis. Le Règlement de l'Union européenne n° 2024/900 a d'ailleurs introduit de nouvelles obligations les concernant, notamment dans le contexte de la communication politique en ligne.
Aussi, afin d'accompagner les acteurs politiques et les amener à être vigilants dans cette communication, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose six fiches pratiques qui visent à présenter :
- Les outils de communication et les règles qui s'appliquent à leur utilisation.
- Les règles à respecter par les partis politiques, les élus, et les candidats dans la constitution de fichiers de contact ou d'adhérents.
- Les conditions d'utilisations des listes d'électeurs pour les opérations de prospective politique. Cette fiche rappelle notamment qu'en " ...application de L. 37 du code électoral, tout électeur, candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir une copie de la liste électorale, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Dans le prolongement de la libre communication de la liste électorale, l’article L. 68 du code électoral permet à tout électeur d’obtenir la communication des listes d’émargement".
- Les fichiers qui ne peuvent pas être utilisés.
- Les précautions à prendre dans l'utilisation de fichiers issus d'entreprises privées.
- Les obligations légales et la répartition des responsabilités dans le cadre de la communication politique ciblée.
Le document de la CNIL est accessible à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/elections-et-communication-politique-la-cnil-publie-6-fiches-pratiques.
F.C.
