Journée de carence, suite et fin - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
16 janvier 2014
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L'Assemblée nationale a voté la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.

Depuis le 1er janvier 2014, l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime le jour de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie, tout arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la non rémunération du 1er jour de congé.

La fin du jour de carence est compensée par un renforcement du contrôle des arrêts maladie.

La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation assortie, en cas de non-respect, d’une sanction précisée par décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date de la publication du décret fixant ses modalités d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

 

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