Installation des crèches de Noël : suite et fin ? - Corpus juridique ATD13

Installation des crèches de Noël : suite et fin ?

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Publié le : 
14 décembre 2016
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Dans deux arrêts du 9 novembre 2016, « Commune de Melun » et « Fédération de la libre pensée de Vendée » (Conseil d’Etat, Ass, n°395122 et n°395223), le Conseil d’Etat précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.

Rappel des faits, deux installations de crèches de Noël, l’une par la commune de MELUN, l’autre par le département de la VENDEE, avaient fait l’objet d’une constatation devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. La cour administrative d’appel de Nantes avait quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département de la Vendée. Le Conseil d’Etat était alors saisi d’un double recours en cassation contre ces deux arrêts.

Dans ses deux décisions, le Conseil d’Etat rappelle la portée du principe de laïcité, qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment :

  • D’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
  • De veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’Etat juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’Etat juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais illégal si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou bien si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’Etat juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’Etat précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

  • Dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • Dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’Etat casse les deux arrêts dont il était saisi, l’un qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël, l’autre qui ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents.

Dans la première affaire, il juge que l’installation de crèche litigieuse méconnaissait le principe de neutralité. Il renvoie la seconde affaire à la CAA de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte.

Joyeux Noël à toutes et à tous !

 

 

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