Inhumation : quelles obligations pour les communes ? - Corpus juridique ATD13

Inhumation : quelles obligations pour les communes ?

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Publié le : 
15 janvier 2015
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C’est au maire, en vertu de l’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), d’assurer la police des funérailles et des cimetières et donc d’autoriser ou de refuser les inhumations dans le cimetière communal.

Celui-ci n’a aucune obligation d’accorder une concession funéraire à un administré. A noter que par exception, si la famille du défunt possède déjà une concession funéraire dans le cimetière communal, le maire ne peut y refuser l’inhumation de celui-ci.

En revanche, il doit systématiquement faire droit à toute demande d’inhumation lorsque celle-ci porte sur un « terrain commun » - autrefois qualifié de « carré des indigents » - et ce, dans les situations limitativement énumérées à l’article L. 2223-2 du CGCT :

-          Lorsque le défunt est décédé sur le territoire communal, et ce, quel que soit le lieu de son domicile ;

-          Lorsque le défunt est domicilié sur la commune, alors même qu’il serait décédé en dehors du territoire communal ;

-          Lorsque le défunt est un Français établi hors de France et est inscrit sur la liste électorale de la commune, alors même qu’il serait décédé en dehors du territoire communal.

Ainsi, si l’une des situations ci-dessus édictées se présente, il relève de la compétence du maire de pourvoir d’urgence à l’ensevelissement et à l’inhumation du défunt, de manière décente et sans distinction de culte ni de croyance (art. L. 2213-7 CGCT).

C’est parfois à la commune d’assumer les frais d’obsèques du défunt : lorsque le corps de ce dernier n’a pas été réclamé par ses proches, ou bien lorsque le défunt ne disposait pas de ressources suffisantes.

La commune peut toutefois faire appel à la famille du défunt pour obtenir le paiement, ou à défaut le remboursement des frais d’obsèques avancés (JO Sénat Q n°02395, 27 mars 2008 ; JO Sénat Q n°0239, même date). En effet, si les frais d’obsèques sont bien des frais liés à la succession, ils présentent également le caractère d’une obligation alimentaire en vertu de l’article 806 du Code civil. Cela signifie que même en cas de renoncement à la succession, la famille du défunt peut être contrainte de s’acquitter des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, à proportion de ses moyens.

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