Information concernant l’organisation des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 - Corpus juridique ATD13

Information concernant l’organisation des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024

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Publié le : 
12 juin 2024
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Le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale apporte des précisions quant aux modalités d’organisation des prochaines élections législatives.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, lors d’un scrutin majoritaire à deux tours, sauf si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages à l’issue du premier tour. En conséquence, les élections législatives auront lieu le dimanche 30 juin 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 7 juillet 2024.

Au regard des délais impartis aux communes pour l’organisation de ces élections, certaines dispositions du Code électoral qui sont applicables en temps ordinaire, pourraient susciter quelques difficultés matérielles. Ce décret y répond en partie, en proposant quelques ajustements. Plusieurs points sont à retenir pour l’organisation de ce scrutin :

La campagne officielle débutera le lundi 17 juin 2024 à 00h. Les panneaux électoraux devront être installés à cette date, et les commissions chargées d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale dans chaque circonscription seront instituées à cette date également.

Le dépôt des candidatures aura lieu :

  • Du 12 au 16 juin, 18h, pour le premier tour ;
  • Du 1er au 02 juillet, 18h, pour le second tour.

La publication de la liste définitive des candidats sera publiée par le préfet, le vendredi 21 juin pour le premier tour.

Le jour du scrutin, les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 18h00, sauf exceptions autorisées expressément par arrêté préfectoral, permettant une ouverture des bureaux jusqu’à 20h00 au plus tard.

Par principe, il n’est pas prévu d’ouvrir une période d’inscription sur les listes électorales. Les élections législatives se dérouleront donc sur la base des listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées au 9 juin 2024.

S’agissant de la date de publication par les communes, du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission électorale, le décret pose une dérogation en fixant cette date au samedi 15 juin 2024. Il s’agira d’une exception puisque le 15 juin prochain sera le 15ème jour qui précède le scrutin, alors que le Code électoral pose ordinairement l’obligation d’effectuer cette publication au 20ème jour avant le scrutin.

S’agissant des procurations, et dans la continuité de ce qui avait été mis en place pour les élections européennes, le gouvernement autorise à titre exceptionnel la demande de procuration entièrement dématérialisée, bien qu’elle ne soit pas inscrite au Code électoral.

Autre moyen valable, les personnes ayant une carte d’identité au nouveau format et ayant fait certifier leur identité numérique pourront faire leur demande de procuration entièrement en ligne, sans devoir se rendre dans un commissariat. Dans ce cas précis, la procuration sera générée par le ministère de l’Intérieur et portera la mention « France identité ». Dernier moyen valable, le formulaire Cerfa à remplir et le passage dans un commissariat pour faire valider la demande de procuration.

Dans tous les cas, le mandataire d’une procuration doit être porteur d’un maximum de deux procurations. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la personne chargée de voter pour un autre électeur n’a plus besoin d’habiter la même commune, mais elle devra voter dans le bureau de vote de celui qui lui donne sa procuration. Il est possible de changer de mandataire après avoir déposé sa demande de procuration, et aussi possible d'annuler sa procuration à tout moment.

Ce décret permet de donner des détails sur l’organisation matérielle du scrutin, en attendant la circulaire du ministère de l’Intérieur, qui devrait apporter un éclairage complet aux communes pour l’organisation de ces élections législatives.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049689654

M.HO

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