Imposition des indemnités de fonction des élus locaux pour 2017 - Corpus juridique ATD13

Imposition des indemnités de fonction des élus locaux pour 2017

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Publié le : 
24 janvier 2018
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Une note de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 28 novembre 2017 précise les modalités de déclaration en 2018 des indemnités de fonction versées en 2017.

Elle rappelle que l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun.  Ainsi, le régime de retenue à la source spécifique aux élus locaux est supprimé depuis le 1er janvier 2017.

Le report de l’application du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 ne remet pas en cause cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Les indemnités de fonction des élus locaux sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais d’emploi qui est exonérée (art. 80 undecies B et art. 81, 1° du code général des impôts). Ainsi, les indemnités de fonction perçues en 2017, seront à déclarer en 2018, comme les traitements et salaires.

Pour consulter la note de la DGFiP, cliquez ici.

 

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