Dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé décidée par Martine VASSAL, Présidente du Département, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et Présidente de l’ATD13, six sessions de formation ont été dispensées, en partenariat avec l’ADIL13 sur l’ensemble du territoire départemental. Afin de compléter ce dispositif de formations, l’ATD13 vous propose de retrouver dans ce dossier des questions/réponses relatives aux édifices menaçant ruines.
1. Qu’est ce que le règlement sanitaire départemental ?
2. Quelles sont les dispositions du règlement sanitaire intéressant le logement ?
3. Que recouvrent les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement ?
4. Quels sont les moyens d’action du Maire ?
5. Un arrêté de police peut-il être pris en la matière ?
6. Quelles sont les sanctions encourues si les travaux ne sont pas réalisés ?
7. Qu’est-ce qui distingue les manquements au RSD de l’insalubrité d’un logement ?
Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1erdu Code de la santé publique, lequel disposait « « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département… ».
Ce règlement, pris par arrêté préfectoral, fixe, dans chaque département des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité, dans un objectif de protection de la santé publique.
Le règlement sanitaire applicable dans les Bouches-du-Rhône est consultable en cliquant ici
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé est venue supprimer les règlements sanitaires départementaux. Cette loi prévoyait que des décrets en Conseil d’Etat se substitueraient aux différents règlements sanitaires et fixeraient les règles générales en matière d’hygiène (article L. 1311-1 du Code de la santé publique).
Néanmoins, les décrets nécessaires n’ayant jamais été pris, la jurisprudence considère que les dispositions des règlements sanitaires départementaux demeurent applicables (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 1990, Plancke).
Le maire dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales est chargé de veiller à la salubrité publique. Il est, à ce titre, chargé de contrôler le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental, celles-ci ayant force contraignante.
Le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône fixe, dans son titre II, les règles minimales d’hygiène qui doivent être respectées dans les locaux à usage d’habitation. Ces articles régissent les conditions d’occupation, d’utilisation, d’entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances.
Les dispositions du règlement sanitaire départemental ont vocation à s’appliquer aussi bien aux locaux à usage d’habitation, qu’aux bâtiments et à leurs abords.
On y trouve ainsi des dispositions relatives à l’aménagement des locaux d’habitation, à l’évacuation des eaux pluviales et usées ou encore à l’entretien et à l’utilisation d’équipement tel que les conduits de fumés et de ventilation ou encore l’installation d’électricité, de gaz de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
Les désordres relevant d’un manquement au RSD ne présentent pas un danger majeur pour la santé mais ils sont sources de nuisances. Les désordres les plus fréquemment rencontrés sont divers et peuvent concerner : un mauvais raccordement au réseau d’évacuation des eaux usées, des infiltrations, une ventilation absente ou défectueuse, des problèmes d’humidité et de moisissures, une insuffisance de chauffage, une installation électrique défectueuse, la présence de nuisibles (rats, cafards), des menuiseries délabrées.
Les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement doivent être distingués des désordres relevant de la non-décence. Toutefois un certain nombre d’éléments qui relèvent d’un manquement au règlement sanitaire départemental peuvent également relever de la non-décence d’un logement.
La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité et de sécurité définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ces critères portent notamment sur la surface minimale, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage, alimentation en eau potable, etc), et l’état du logement (ventilation, luminosité, etc…). Les litiges portant sur la non-décence, qui relèvent exclusivement d’une relation de droit privé, doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge judiciaire.
Face à des problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement relevant de manquements au RDS, le maire doit agir sur le fondement de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT).
Aucun formalisme n’est imposé par les textes. Mais informé d’une situation (courrier d’un plaignant, réception d’une fiche de signalement envoyée par le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne -PDLHI), le maire doit :
La médiation et la conciliation sont les démarches à privilégier. Si le propriétaire refuse cependant d’effectuer les travaux de mises aux normes du logement, ou si ces derniers s’avèrent insuffisants, le maire doit édicter un arrêté de police. Cet arrêté doit être motivé et doit mettre en demeure le propriétaire ou l’occupant d’exécuter toutes les mesures nécessaires dans les délais prescrits.
A la différence des arrêtés pris en matière de péril (compétence du Maire) et d’insalubrité (compétence du Préfet), les arrêtés fondés sur le pouvoir de police générale du maire ne sont pas accompagnés d’un régime de protection des occupants prévu par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (obligation d’hébergement ou de relogement des occupants par le propriétaire ou l’exploitant – suspension des loyers)
Contrairement aux autres procédures relavant de ses pouvoirs de police spéciale (procédure de péril notamment), le maire ne peut pas ordonner l’exécution d’office des travaux de mise en conformité.
Toutefois les infractions au RSD sont qualifiées de contravention de troisième classe allant jusqu’à 450€ d’amende par infraction relevée.
Pour ce faire, au-delà des délais prescrits par l’arrêté pour réaliser les travaux de mise aux normes du logement, le maire ou un agent assermenté doit rédiger un procès-verbal de constatation d’infraction, qui est envoyé au Procureur de la République.
Des poursuites pénales pourront être engagées par le Procureur de la République. Le non-respect des dispositions du RSD pourra être sanctionné d’une peine d’amende de troisième classe (soit 450€).
Les désordres résultant d’un manquement au RSD ne présentent pas un danger majeur pour la santé – cf. article Qu’est-ce que le règlement sanitaire départemental (RSD).
A l’inverse, la notion d’insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé ou la sécurité des occupants actuels ou éventuels ou pour les voisins.
Elle suppose une appréciation de faits qui associe une dégradation du bâti ou des logements qui ont des effets négatifs sur la santé.
L’arrêté d’insalubrité concerne le traitement des désordres présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins que les locaux soient destinés ou non à l’habitation. Il peut également intégrer des désordres qui concernent la sécurité.
Selon l’état de l’immeuble ou du logement, le préfet ou le président de l’EPCI (en cas de délégation des pouvoirs du préfet), qui dispose des pouvoirs de police spéciale en la matière, peut prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter.
En cas de danger imminent, l’exécution de mesures urgentes peut être ordonnée.
