Un guide pour l’accessibilité dans les ERP - Corpus juridique ATD13

Un guide pour l’accessibilité dans les ERP

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Publié le : 
13 mars 2014
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Le Défenseur des droits a publié en ligne, le 6 février dernier, un guide à l’attention des collectivités disposant encore d’établissements recevant du public non conformes aux obligations d’accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour rappel, cette loi impose qu’avant le 11 février 2015, tous les ERP soient accessibles à toute personne handicapée, afin de lui permettre de circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.

Outre un rappel des dispositions légales, le guide est composé de fiches pratiques illustrées d’exemples concrets de réalisations dans les collectivités. Le guide précise également les dérogations susceptibles d’être accordées ainsi que les mesures de substitution dans les cas où la mise en conformité se révèlerait impossible.

Pour consulter le guide, cliquez ici.

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