Fusion du tribunal d’instance et de grande instance en tribunal judiciaire - Corpus juridique ATD13

Fusion du tribunal d’instance et de grande instance en tribunal judiciaire

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Publié le : 
16 septembre 2019
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La loi de programmation et de réforme de la justice n°2019-222 du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Le paysage judiciaire français sera donc modifié à compter du 1er janvier 2020. Dans la mesure où aucune juridiction n’est supprimée, les anciens tribunaux d’instance situés dans la même ville qu’un tribunal de grande instance seront absorbés par le nouveau tribunal judiciaire tandis que dans les villes dans lesquelles il n’existe qu’un tribunal d’instance, celui-ci deviendra une chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité ».

Trois décrets du 30 août 2019 viennent tirer les conséquences dans les textes et les codes en vigueur de cette fusion (décrets n°2019-912, n°2019-913 et n°2019-914).

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