Un fournisseur peut-il faire un cadeau à la commune ? - Corpus juridique ATD13

Un fournisseur peut-il faire un cadeau à la commune ?

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Tout cadeau à une collectivité locale doit être évité. En effet rien ne s’oppose à ce qu’un fournisseur offre à la commune un cadeau, sous la forme d’un don, si aucune contrepartie n’est exigée. Mais il doit s’agir d’un don fait à une personne morale.

Si ce cadeau est fait à une personne physique, comme un élu de la commune ou un fonctionnaire territorial, la plus grande prudence est de mise : ce cadeau ne doit pas être reçu au cours de l’exécution d’un marché impliquant l’entreprise et ne doit pas inclure de contrepartie. Le risque d’exposition de l’élu ou de l’agent à un risque de qualification pénale au devoir de probité serait alors très élevé.

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