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La législation applicable à la publicité extérieure n’a pas évolué depuis la loi du 29 décembre 1979 qui fut la première réglementation applicable à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Cette loi fut intégrée au code de l’environnement qui en définit les règles.

L’évolution exponentielle de la pression publicitaire, notamment aux entrées de ville, ainsi que le développement de nouveaux procédés et dispositifs, ont rendu nécessaire cette réforme avec comme objectifs la protection du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a profondément modifié les dispositions législatives applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Le décret du 30 janvier 2012 en fixe les règles.

La mise en œuvre de cette réforme s’orientera autour de trois principes fondateurs :

– L’amélioration de l’impact de l’affichage publicitaire et des enseignes sur les paysages.

– La préservation du développement du secteur économique.

– L’utilisation de nouvelles technologies de la publicité extérieure

Cette session de formation permettra aux élus de prendre connaissance des éléments majeurs de la réforme de l’affichage publicitaire et des enseignes, de cerner les nouvelles dispositions applicables à l’élaboration ou la révision d’un règlement local (intercommunal) de publicité RLP(i) et d’identifier les modalités de mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Contenu :

 

La nouvelle réglementation nationale

  • Les principes fondateurs de la réforme
  • La nouvelle répartition des compétences
  • Les délais d’application de la nouvelle réglementation
  • Les nouvelles dispositions de la réforme

La réalisation d’un règlement local de publicité (RLP)

  • Les enjeux
  • Le contenu
  • La procédure
  • RLP et PLU : Procédure conjointe ?

La mise en œuvre et la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

  • La mise en œuvre
  • Les modalités d’application
  • Les procédures administratives
  • La gestion informatique

Intervenants

Jean-Claude SACCOCCIO,

Consultant en réglementation de la publicité extérieure auprès des collectivités territoriales

Nombre : 30 personnes

Publics : Tous les élus en lien avec l’amélioration du cadre de vie, l’aménagement, l’urbanisme, le développement économique, les services techniques

 

 

 

 


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