Le maire est l’autorité de police de droit commun. Il est un acteur incontournable dans le traitement des situations irrégulières au regard des règles d’urbanisme.
Son rôle est essentiel et doit répondre à une triple préoccupation :
Toute répression ne doit pas seulement sanctionner mais revêtir un rôle préventif à l'égard de l'ensemble des administrés.
Cette journée est consacrée à la prévention et à la lutte contre les constructions illégales et s’adresse en priorité aux maires, aux adjoints à l’urbanisme et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales qui pourront accompagner leurs élus.
Seront ainsi abordés, de manière concrète, l’ensemble du processus de contrôle du respect des règles d’urbanisme, les poursuites, les mesures conservatoires et la mise en œuvre des sanctions.
Différents cas de figure seront étudiés au cours de cette formation, reposant sur des cas réels et portant sur des infractions aux autorisations d’urbanisme, au PLU, sur l’interruption de travaux ou bien encore sur les mesures à mettre en œuvre en cas d’urgence.
Une attention particulière sera portée sur la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 qui donne notamment pouvoir au Maire d’adresser une mise en demeure de remettre les lieux en l’état ou de régulariser une infraction au code de l’urbanisme assortie le cas échéant d’une astreinte.
L’étude de cas pratiques en groupe de taille réduite, inspirée de cas réels, sera organisée avec la participation active de chacun.
CONTENU DE LA FORMATION
Introduction générale
Préambule
1ère partie - Qui constate ? Quelles infractions ? À l’encontre de qui ?
2ème partie - Comment constater l’infraction ?
3ème partie – Les mesures conservatoires
4ème partie - Les suites données à la transmission du procès-verbal
Ateliers – études de cas pratiques en petits groupes
Nombre de personnes : 30
Déjeuner avec traiteur 20 euros maximum
David Faure Bonaccorsi et Michael Reghin, avocats, Cabinet LLC
et Olivier Gassend, Directeur ATD13
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