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Contenu de l'événement

Le maire est l’autorité de police de droit commun. Il dispose d’un pouvoir de police générale très large et de pouvoirs de police spéciaux sur le fondement de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales (déchets, sécurité publique, péril, insalubrité). Le maire est par ailleurs un acteur incontournable dans le traitement des situations irrégulières au regard des règles d’urbanisme. Son rôle est essentiel dans le processus de contrôle du respect des règles d’urbanisme et des poursuites judiciaires.

Cette journée consacrée aux pouvoirs du maire concernant les constructions illégales s’adresse en priorité aux maires, aux adjoints à l’urbanisme et aux services instructeurs.

Par constructions illégales ou irrégulières, on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci.

Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions mais ce n’est pas le seul point de la procédure que le maire a le pouvoir de mettre en place. Différents cas de figure vont être étudiés lors de cette journée, basés sur des cas pratiques en lien avec les infractions aux autorisations d’urbanisme, au PLU, et sur l’interruption de travaux et les mesures à mettre en œuvre en cas d’urgence

 

Contenu

Propos généraux 

Les infractions,

Les poursuites

Les sanctions

La régularisation

La responsabilité de l’élu

 

Etudes de cas

Exposé des solutions étudiées sur les études de cas

Synthèse de la journée

 

Cette session sera animée par le Cabinet d’avocats LLC et l’ATD13.

Stagiaires : élus et territoriaux en binôme

Nombre : 30

Lieu : ATD Vitrolles

 

 

 

 

 

 

 

 


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