A été publié l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : TERB2118532A). Il vient compléter la réforme de la formation des élus locaux qui a débutée début 2021.

En effet, la réforme du droit individuel à la formation des élus locaux a débuté avec l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et le décret n°2021-596 du 14 mai 2021.

L’arrêté du 12 juillet 2021 (publié au JORF du 21 juillet 2021) vient préciser les points suivants :

Ainsi, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l’année 2021. 

Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 1 500 €, jusqu’au 31 décembre 2021.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2022, ces montants sont abaissés à 700 €.

L’arrêté précise également que le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15.

Ce texte traite également de la question des droits encore formulés en heures. Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux à l’issue du délai fixé à l’article 18 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure.

Enfin, le même arrêté précise que les organismes agréés pour dispenser les formations liées à l’exercice d’un mandat d’élu ne peuvent sous-traiter qu’à un autre organisme également agrée, et dans la limite de « 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. »